Qu'est-ce que la loi AGEC ?

L’essentiel de la loi AGEC pour la Filière Textile d’habillement, Linge de maison et Chaussure (TLC).

Les dates de la loi Anti Gaspillage pour l’Economie Circulaire :

Cette loi du 10 février 2020 engage les entreprises dans le sens du développement durable et des enjeux environnementaux. Cette loi entre progressivement en vigueur, les modalités d’application sont encore en discussion sur certains points, et seront mis en place par décrets d’ici 2025.

Comment arriver à une économie vertueuse ?

L’idée de cette loi est d’optimiser le cycle de vie du produit, prolonger sa durée, favoriser le ré-emploi, intégrer un minimum de matière recyclée, ne plus jeter, préférer le don à la destruction, mieux collecter…
Mais également mieux informer le consommateur et le rendre acteur du développement durable !

Quels sont les avantages de la loi AGEC ?

Sept axes de travail sont à intégrer dans l’entreprise pour avancer sur l’économie circulaire et ainsi rentrer dans le cadre de cette loi AGEC

1 - Favoriser une nouvelle forme de production donc intégrer de l’éco-conception dans leur process de collection.
Un système de Bonus/Malus sera attribué sur la contribution REP versée par les entreprises. Celles qui fabriquent leurs produits de façon plus écologique, bénéficieront d’une réduction de leurs éco-contributions. Si rien n’est fait dans ce sens alors la contribution sera majorée.
Un décret doit fixer les modalités d’application mais l’écoconception c’est tout de suite.

2 - Mieux informer le consommateur à travers une information accessible pour le consommateur sous 2 formes : la première informe sur les caractéristiques environnementales des composants du produit, la seconde est un système de notation.

Nous attendons l’entrée en vigueur d’une disposition Européenne, mais aucun risque à y penser maintenant.

3 - Le Picto Triman sur tous les produits textiles ou d’emballage. Vous savez le petit bonhomme qui informe le consommateur sur les règles de trie - Applicable depuis le 1er janvier 2022

4 - Inciter à collecter les textiles usagés par des points de collectes.
Nombreux PAV (Point d’Apport Volontaire) sont déjà bien déployés par la filière mais chez soi c’est encore mieux pour s’engager plus !

5 - Fin de l’impression Ticket, sauf si le client le demande – Applicable le 1er Janvier 2023

6 - Interdire la destruction des invendus depuis le 1er janvier 2022.
Obligation de ré-emploi par le don, le recyclage, l’upcycling, à l’exception de quelques cas bien précis.
Ce point est central et demande aux entreprises de gérer plus en amont leurs anciennes collections afin de travailler sur tous les champs des possibles (et ils sont nombreux !)

7 - Renforcer La REP
Kind reminder : depuis 2007 Le textile est soumis à une contribution financière appelée la REP -Responsabilité Elargie des Producteurs. Le fabriquant participe à la gestion de fin de vie du produit par cette contribution versée à l’éco-organisme de la filière - Eco TLC pour la filière Textile.
Depuis le 1er janvier 2022, obligation de s’inscrire, et le n° d’identifiant sera mentionné sur tous les documents commerciaux.
Tous les producteurs de la filière devront donc s’enregistrer auprès de Eco-TLC.

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